Description
Le Groupe BEI a pour engagement d’appliquer de manière continue une politique stricte à l’égard de la fraude et de l’évasion fiscales ainsi que du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
La politique du Groupe BEI vis-à-vis des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives et relative à la bonne gouvernance fiscale (politique JNC du Groupe BEI), approuvée par la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI) en 2019, tient compte du cadre juridique et stratégique de l’UE ainsi que des évolutions en matière fiscale.
La politique JNC du Groupe BEI introduit, entre autres, les modifications clés suivantes par rapport à la version précédente de la politique JNC :
- elle élargit le périmètre des activités spéciales pour inclure les pratiques d’évasion fiscale ;
- elle inclut une boîte à outils pour la lutte contre l’évasion fiscale qui figure à l’annexe I, énonce des attentes générales vis-à-vis des contreparties contractantes et fournit une liste de mesures que les entités du Groupe BEI peuvent appliquer, le cas échéant, en fonction de l’appréciation du risque au cours de l’audit préalable en matière d’intégrité fiscale ;
- elle met à jour les références aux principales évolutions aux niveaux international et de l’UE dans le domaine de la fiscalité et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, renforce les exigences en matière de transmission d’informations fiscales et modernise la terminologie.
La politique JNC du Groupe BEI jointe en annexe remplace la version précédente de la politique JNC du 15 décembre 2010 et son addendum du 13 mars 2014.
Pour de plus amples informations, consultez notre rubrique Foire aux questions.
